Résumé

La décision n°035/2026/ARCOP/CRD/DEF du 25 mars 2026, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur la demande de l’Institut national du Pétrole et du Gaz (INPG) visant à conclure par entente directe avec l’entreprise CONCEPTION - CONSULTANCE - EXPERTISE (CCE) pour la construction du Centre BOSIET à Diamniadio. La saisine, reçue le 12 mars 2026, est déclarée recevable, mais la demande est rejetée.

L’ARCOP retient que les conditions de l’article 77 du Code des marchés publics ne sont pas réunies : aucune exclusivité technique ou économique n’est établie, la qualification de travaux complémentaires n’est pas démontrée, et l’urgence invoquée n’est ni imprévisible, ni irrésistible, ni extérieure à l’autorité contractante. Le document relève que le Centre BOSIET était déjà prévu en phase 2 du projet, ce qui permettait une planification et une mise en concurrence. L’INPG est invité à suivre les prescriptions de la DCMP et à engager une procédure conforme au Code des marchés publics.

Points clés

• La saisine de l’INPG du 12 mars 2026 est jugée recevable par le CRD de l’ARCOP.
• La demande d’entente directe avec CCE pour construire le Centre BOSIET est rejetée.
• L’ARCOP confirme l’avis défavorable émis par la DCMP le 03 mars 2026.
• Les critères légaux de l’article 77 du Code des marchés publics ne sont pas caractérisés.
• L’INPG doit lancer une procédure de passation conforme aux règles des marchés publics.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, INPG, DCMP, entreprise CCE.
• Territoire : Sénégal, Diamniadio.
• Références : décision n°035/2026/ARCOP/CRD/DEF ; décret n° 2022-2295 ; décret n° 2023-832 ; article 77 ; article 142.