Résumé

La décision n°028/2026/ARCOP/CRD du 25 février 2026, rendue par l’Autorité de Régulation de la Commande publique (ARCOP) au Sénégal, porte sur la demande du Centre Hospitalier National Matlaboul Fawzaïni de Touba relative au marché de clientèle de sa cuisine. Le CRD constate que le marché conclu le 14 juin 2022 avec Dalal Diam Touba Services, déjà renouvelé deux fois, est arrivé à expiration le 02 décembre 2025 et a atteint la durée maximale de trois ans prévue par l’article 25 du Code des marchés publics.

Le comité refuse toute nouvelle prorogation du marché initial, mais autorise exceptionnellement la conclusion d’un marché par entente directe avec le prestataire actuel pour quatre mois à compter de la réception de la décision, afin d’assurer la continuité du service de restauration hospitalière pendant la finalisation de la procédure 2026. Le CRD relève aussi un manquement de l’autorité contractante à son obligation de planification et de diligence.

Points clés

• Le marché de clientèle de la cuisine hospitalière, conclu le 14 juin 2022, a expiré le 02 décembre 2025.
• Le CRD juge que ce marché a atteint la durée maximale légale de trois ans et ne peut plus être prolongé.
• La procédure de passation du marché 2026 était encore en cours, au stade de l’évaluation des offres.
• L’ARCOP autorise un marché par entente directe avec le prestataire actuel pour une durée de quatre mois.
• Le comité rappelle que l’absence d’anticipation du renouvellement expose à un risque de contournement de la mise en concurrence.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, Centre Hospitalier National Matlaboul Fawzaïni, DCMP.
• Territoire : Sénégal, Touba.
• Références : loi n° 2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; article 25 du Code des marchés publics.