Résumé

La décision n°029/2026/ARCOP/CRD/DEF du 13 mars 2026, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur le recours de la société CONTECHS contre les critères de qualification de l’appel d’offres n°F_DEqS_121 relatif au « Projet de résorption du déficit en mobiliers scolaires », lancé en 5 lots par la Direction des équipements scolaires du Ministère de l’Éducation nationale.

Le CRD déclare le recours irrecevable, au motif que CONTECHS a saisi directement l’ARCOP le 11 mars 2026 sans exercer au préalable le recours gracieux obligatoire devant l’autorité contractante, exigé par les articles 89, 90 et 91 du décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics. La notification est ordonnée à CONTECHS, à la DEQS et à la DCMP, avec publication sur le site officiel des marchés publics.

Points clés

• Le litige porte sur les critères de qualification de l’appel d’offres n°F_DEqS_121 concernant des mobiliers scolaires.
• Le recours contentieux de CONTECHS a été reçu par l’ARCOP le 11 mars 2026.
• Le CRD constate l’absence de recours gracieux préalable devant l’autorité contractante.
• Le recours est déclaré irrecevable pour non-respect des conditions de forme prévues par le Code des marchés publics.
• La décision doit être notifiée à CONTECHS, à la DEQS du Ministère de l’Éducation nationale et à la DCMP.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, Direction des équipements scolaires, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022, articles 89, 90 et 91 ; avis publié dans Le Soleil n°16704 du vendredi 6 février 2026.