Résumé

La décision n°024/2026/ARCOP/CRD/DEF du 18 février 2026, rendue par l’Autorité de Régulation de la Commande publique (ARCOP) au Sénégal, statue sur le recours de ETS ALGA SARL contre la décision de la SENELEC de déclarer infructueux l’appel d’offres n°39/2025 relatif à des travaux d’électrification financés par le fonds de préférence. Deux offres avaient été ouvertes le 15 octobre 2025 : ETS ALGA SARL pour 725 440 626 F CFA HT/HD et le groupement COTRAC/AMEE SUARL pour 493 718 926 F CFA HT/HD.

Le Comité de Règlement des Différends rejette le recours. Il juge que les états financiers 2022, 2023 et 2024 produits par ETS ALGA relevaient d’un examen limité et non d’une certification conforme au DAO. Il retient aussi que l’entreprise n’a pas justifié l’expérience générale de dix ans en construction de réseaux électriques HTA/BT, malgré une demande de compléments du 22 octobre 2025. La décision de non-qualification et l’infructuosité de la procédure sont donc confirmées.

Points clés

• Le recours contentieux de ETS ALGA SARL, reçu le 18 décembre 2025, contestait l’infructuosité de l’AO n°39/2025 lancé par la SENELEC.
• Le CRD considère que le rapport produit sur les états financiers n’équivaut pas à une certification exigée par le dossier d’appel d’offres.
• Le critère d’expérience spécifique est reconnu comme satisfait par la SENELEC.
• Le critère d’expérience générale de dix ans n’a pas été justifié par des pièces d’exécution suffisantes.
• La décision de déclarer l’appel d’offres infructueux est jugée justifiée et le recours est rejeté.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, SENELEC, DCMP.
• Territoire : Sénégal, travaux d’électrification sur toute l’étendue du territoire national.
• Références : loi n° 2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; article 44 du Code des marchés publics.