Résumé

La décision n°023/26/ARCOP/CRD/DEF du 24 février 2026, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur le recours de la COMPAGNIE SÉNÉGALAISE DE TRANSPORTS TRANSATLANTIQUES AFRIQUE DE L’OUEST (CSTT-AO). L’entreprise demandait l’annulation de la procédure d’attribution du contrat de conception, financement, réalisation et exploitation du terminal polyvalent multimodal du môle 4 du Port autonome de Dakar, dans le cadre des contrats de partenariat public-privé.

Le CRD déclare le recours irrecevable au motif que la requérante n’apporte aucune référence précise permettant d’établir l’existence d’une procédure de sélection et n’invoque pas de violation caractérisée de la réglementation applicable. La CSTT-AO fondait notamment sa saisine sur un article du journal Le Soleil du 15 décembre 2025, jugé insuffisant car n’émanant pas de la SONAPAD. La décision ordonne en outre la confiscation de la consignation de 500 000 FCFA et sa notification à la CSTT-AO, à la Société Nationale du Port Autonome de Dakar et à la DCMP.

Points clés

• Le recours vise le contrat PPP relatif au terminal polyvalent multimodal du môle 4 du Port autonome de Dakar.
• La saisine de la CSTT-AO a été reçue à l’ARCOP le 29 janvier 2026 sous le numéro 0481.
• Le CRD estime qu’aucune procédure de sélection suffisamment référencée n’est démontrée.
• L’article de presse produit, paru dans Le Soleil le 15 décembre 2025, ne suffit pas à prouver la réalité d’une procédure.
• Le recours contentieux est déclaré irrecevable et la consignation de 500 000 FCFA est confisquée.

Détails

• Source / institution : Autorité de Régulation de la Commande publique (ARCOP), Comité de Règlement des Différends.
• Territoire : Sénégal, Dakar.
• Références citées : loi n° 2021-23 du 2 mars 2023 ; décret n°2021-1443 du 27 octobre 2021 ; décret n°2023-832 du 5 avril 2023.