Résumé

La décision n°021/2026/ARCOP/CRD/DEF du 26 février 2026, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur le recours de l’entreprise ETAF contre le rejet de son offre et la déclaration d’infructuosité de l’appel d’offres international lancé par la SAED pour les travaux d’aménagement du bassin versant de Dioulol, dans le département de Kanel, dans le cadre du programme FSRP-SN financé par la Banque mondiale. Le recours contentieux a été introduit le 29 décembre 2025 après un recours gracieux.

Le CRD juge que la SAED n’était pas fondée à écarter l’offre d’ETAF sur le critère de qualification du cadre administratif, les DPAO exigeant un niveau minimum Bac+2, alors que le profil proposé était Bac+3 avec dix ans d’expérience. En revanche, il retient que l’attestation de ligne de crédit de 600 000 000 F CFA produite par ETAF était conditionnelle et ne démontrait pas la disponibilité effective des fonds. Sans examiner davantage les états financiers, le CRD rejette le recours et confirme la décision d’infructuosité.

Points clés

• Le litige porte sur un marché de travaux d’aménagement du bassin versant de Dioulol, département de Kanel, lancé par la SAED.
• ETAF a déposé une offre de 857 830 000 FCFA TTC parmi dix offres ouvertes le 14 octobre 2025.
• Le CRD considère que le rejet fondé sur le profil du cadre administratif n’est pas justifié au regard des DPAO.
• Le CRD juge non conforme l’attestation de ligne de crédit de 600 000 000 F CFA, car elle reste subordonnée à des conditions internes de crédit.
• Le recours d’ETAF est rejeté et la déclaration d’infructuosité du marché est déclarée justifiée.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, SAED.
• Territoire : Sénégal, département de Kanel, bassin versant de Dioulol.
• Références : loi n°2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décision de suspension n°004/2026/ARCOP/CRD/SUS du 13 janvier 2026.