Résumé

Décision du Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP sur la demande de la Commune de Ngaparou de poursuivre un marché public de fourniture et pose de 130 lampadaires solaires malgré l’avis défavorable du Service régional des marchés publics pôle de Thiès. La saisine est déclarée recevable, mais le CRD juge fondé le refus du SRMPPT lors de l’examen juridique et technique du contrat.

Le dossier concerne un marché attribué à Etudes et Réalisations (E.R.T SA) pour 130 596 500 F CFA TTC, porté à 150 688 200 F CFA TTC après une hausse de 15 %. Le CRD estime que l’absence, dans les offres, de la liste des fournitures et du calendrier de livraison n’a pas rompu l’égalité entre soumissionnaires, car les mêmes informations figuraient à la clause 14.6 du DAO. En revanche, l’application de la clause 39.1 sur l’augmentation des quantités est jugée irrégulière : le prix unitaire du système de monitoring a été majoré de 7 000 000 à 8 050 000 F CFA HTVA sans augmentation réelle de quantité, et 130 lampadaires ne pouvaient être portés qu’à 149 au maximum, non 150.

Points clés

• La demande de la Commune de Ngaparou est recevable.
• Le refus d’avis favorable du SRMPPT est jugé justifié.
• L’omission de la liste des fournitures et du calendrier de livraison n’a pas altéré l’exhaustivité des offres.
• L’augmentation de 15 % des quantités a été mal appliquée par la commune.
• La commune doit corriger le projet de marché et le resoumettre au SRMPPT.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, SRMP pôle de Thiès.
• Territoire : Commune de Ngaparou, Sénégal.
• Références ou chiffres complémentaires : décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022, arrêté ministériel n°007122 du 22 mars 2023, budget prévisionnel de 235 millions de francs CFA.