Résumé

La décision n°018/2026/ARCOP/CRD/DEF du 25 février 2026, rendue par la Chambre des marchés publics du Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur la demande de la LONASE de prolonger le délai de régularisation du projet de plateformes de centralisation et de supervision des jeux. Le CRD juge la saisine recevable et relève que la nouvelle procédure de recrutement de prestataires, recommandée par la décision n°119/2025/ARCOP/CRD/DEF du 27 août 2025 dans un délai de six mois, n’a pas été lancée dans le délai imparti. Il constate toutefois que la LONASE a engagé le processus sous le régime des PPP, a obtenu un avis favorable de l’UNAPPP sur la fiche de projet le 04 novembre 2025 et a achevé l’élaboration du rapport d’évaluation préalable. Estimant que les étapes restantes ne peuvent être réalisées en moins de six mois, le CRD accorde un délai supplémentaire de six mois à compter de la notification pour passer le marché et attribuer le contrat.

Points clés

• La demande de prolongation introduite par la LONASE le 02 février 2026 est déclarée recevable.
• Le CRD constate un manquement au délai initial de six mois fixé par la décision n°119/2025/ARCOP/CRD/DEF du 27 août 2025.
• L’UNAPPP a émis un avis favorable sur la fiche de projet par lettre n°0210/MEPC/UNAPPP/SEC/ML du 04 novembre 2025.
• La LONASE est à l’étape 2 du processus PPP, correspondant à l’achèvement du rapport d’évaluation préalable.
• Un délai supplémentaire de six mois est accordé pour passer le marché et attribuer le contrat.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, LONASE, UNAPPP, DCMP, ministère des Finances et du Budget.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n°2021-23 du 02 mars 2021 ; décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décision n°119/2025/ARCOP/CRD/DEF ; arrêté ministériel n°024730 du 07 septembre 2022.