Résumé

La décision n°011/26/ARCOP/CRD/DEF du 28 janvier 2026, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur le recours de GROUPE MATFIS contre l’attribution provisoire d’une DRPCO de la SN-HLM relative au nettoiement du siège et des agences régionales. Le litige portait sur la non-prise en compte du SMIG dans l’évaluation des offres. Le CRD juge que les offres devaient être examinées uniquement au regard des critères prévus dans le dossier de consultation.

Le dossier ne prévoyant ni le respect du SMIG comme critère éliminatoire ni la production de sous-détails salariaux, l’ARCOP estime que cette exigence, bien qu’obligation légale relevant du droit du travail, ne pouvait pas être utilisée pour écarter une offre au stade de l’attribution. Le recours est rejeté et la poursuite de la procédure est ordonnée. Le marché avait été attribué à NDATE BUSINESS pour 28 125 000 F CFA HTVA, après réception de huit offres.

Points clés

• Le recours de GROUPE MATFIS, reçu le 22 décembre 2025, contestait l’attribution du marché de nettoiement de la SN-HLM.
• Le CRD a retenu que le respect du SMIG n’était pas un critère de conformité prévu dans le dossier de consultation.
• L’attribution provisoire à NDATE BUSINESS portait sur un montant de 28 125 000 F CFA HTVA.
• Huit offres avaient été ouvertes lors de la séance du 7 octobre 2025.
• La décision rejette le recours et ordonne la poursuite de la procédure de passation.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, SN-HLM, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n° 2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décision n°121/2025/ARCOP/SUS du 24 décembre 2025.