Résumé

La Décision n°007/2026/ARCOP/CRD/DEF du 04 février 2026, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur le recours de la société Afrique Conception Distribution (ACD) contre l’attribution provisoire à EVOTECH du marché de maintenance préventive et corrective de deux scanners Siemens du Centre Hospitalier National Dalal Jamm de Guédiawaye. Les deux offres reçues le 01 décembre 2025 étaient d’un montant identique de 47 200 000 FCFA TTC.

Le CRD juge le recours fondé. Il estime qu’EVOTECH n’a pas produit le certificat du fabricant exigé au nom de la personne morale, mais seulement un certificat individuel de formation technique. Il retient aussi que l’offre d’ACD a été écartée à tort dès l’examen préliminaire, alors qu’elle avait produit le bordereau des prix. En conséquence, l’attribution provisoire à EVOTECH est annulée.

Points clés

• Recours d’ACD reçu à l’ARCOP le 21 janvier 2026 après rejet du recours gracieux par le CHN Dalal Jamm.
• Le marché contesté porte sur la maintenance préventive et corrective de deux scanners Siemens.
• ACD et EVOTECH avaient chacune soumis une offre de 47 200 000 FCFA TTC.
• Le CRD considère irrégulière l’offre d’EVOTECH faute de certificat du fabricant établi au nom de l’entreprise.
• Le rejet de l’offre d’ACD à l’étape d’examen préliminaire est jugé non justifié.
• L’attribution provisoire du marché à EVOTECH est annulée.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, CHN Dalal Jamm, DCMP.
• Territoire : Sénégal, Guédiawaye.
• Références : décision n°007/2026/ARCOP/CRD/DEF ; Code des marchés publics, articles 44.1 et 69 ; DRPCO n°S_CHN_DALAL JAMM_027/2025.