Résumé

La décision n°006/2025/ARCOP/CRD/DEF du 28 janvier 2026, rendue au Sénégal par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP, statue sur le recours de l’entreprise Darou Salam contre la procédure d’attribution provisoire d’un marché de travaux d’aménagement de 100 fermes familiales Naatangue dans 08 régions, lancée par le Centre de Suivi Écologique (CSE). Le CRD avait d’abord suspendu la procédure après le recours reçu le 31 décembre 2025.

Après examen, le CRD retient que le CSE, bien qu’investi d’une mission d’intérêt général, est une association d’utilité publique dotée de la personnalité morale de droit privé et que la contribution de l’État à son budget n’excède pas 5 %, soit en dessous du seuil de financement majoritaire exigé par l’article 2 du Code des marchés publics. Le CRD se déclare donc incompétent, constate que le CSE n’a pas la qualité d’autorité contractante au sens du Code, et ordonne la levée de la suspension prononcée par la décision n°03/2026/ARCOP/CRD/SUS du 06 janvier 2026.

Points clés

• Le recours de l’entreprise Darou Salam a été enregistré à l’ARCOP le 31 décembre 2025 sous le numéro 4624.
• Le marché contesté porte sur les travaux d’aménagement de 100 fermes familiales Naatangue dans 08 régions du Sénégal.
• Le CSE soutient être une association de droit privé non assujettie au Code des marchés publics.
• Le CRD relève que la participation financière de l’État au budget du CSE n’excède pas 5 %.
• La suspension de la procédure de passation est levée et le CRD se déclare incompétent.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, Centre de Suivi Écologique (CSE), Direction Centrale des Marchés Publics (DCMP).
• Territoire : Sénégal, 08 régions.
• Références : décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022, article 2 ; décision n°03/2026/ARCOP/CRD/SUS du 06 janvier 2026 ; lettre n°0057 ARMP/DG/AI du 9 janvier 2015.