Loi organique n° 69-075 du 30 décembre 1969 portant modification de la loi organique n° 67-44 du 8 j
Décembre 1969 PDF
Journal Officiel n°4075 du 27 décembre 1969
Décembre 1969 PDF
Projet de loi abrogeant et remplaçant l'article 392 du Code pénal
Décembre 1969 PDF
Journal Officiel n°4074 du 20 décembre 1969
Décembre 1969 PDF
Journal Officiel n°4073 du 18 décembre 1969
Décembre 1969 PDF
Journal Officiel n°4072 du 15 décembre 1969
Décembre 1969 PDF
Journal Officiel n°4071 du 13 décembre 1969
Décembre 1969 PDF
Journal Officiel n°3416 du 10 décembre 1969
Décembre 1969 PDF
LOI abrogeant et remplaçant l'article 392 du Code pénal
Décembre 1969 PDF
Journal Officiel n°4070 du 6 décembre 1969
Décembre 1969 PDF
