Journal Officiel n°4924 du 25 décembre 1982
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Décret n° 82.945 du 24 novembre 1982 ordonnant la présentation du projet de loi abrogeant et remplaç
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Loi n° 1982-36 du 21 décembre 1982 autorisant la ratification du Protocole III relatif aux immunités
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Loi n° 1982/38 du 21 décembre 1982
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Loi n° 82-35 du 21 décembre 1982 abrogeant et remplaçant les articles L.51 et L.57 du Code électoral
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Journal Officiel n°4923 du 18 décembre 1982
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Journal Officiel n°4922 du 11 décembre 1982
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Journal Officiel n°4921 du 4 décembre 1982
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