Loi n° 2014-10 du 28 février 2014 portant Code des douanes du Sénégal – République du Sénégal

Code des douanes proposé dans la section Codes.

Avril 2014

Code de conduite de l’Association ITIE de mars 2014 – Secrétariat international de l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE)

Code de conduite de l'Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE).

Mars 2014

Acte uniforme révisé du 30 janvier 2014 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique – OHADA

Acte uniforme OHADA relatif aux sociétés commerciales et GIE.

Janvier 2014