Résumé

Avis juridique de l’ARCOP, par son Comité de règlement des différends (CRD), sur la concession des chantiers de réparation navale de Dakar entre la Société des Infrastructures de Réparation Navale (SIRN) et Dakarnave, au Sénégal. Saisi le 31 janvier 2025, le CRD déclare la demande recevable et précise le régime des biens en fin de concession, malgré l’absence de définition expresse des catégories dans le contrat de 1999.

Le CRD estime qu’un protocole doit classer les biens de la concession. Les équipements et ouvrages nécessaires à la continuité du service public doivent être qualifiés de biens de retour et transférés à l’autorité délégante. Les biens financés par le concessionnaire sont réputés amortis par les revenus du contrat; s’ils sont totalement amortis, aucun dédommagement n’est dû. Une indemnisation n’est envisagée que pour les valeurs non amorties des biens nécessaires au service. Les biens utiles mais non indispensables peuvent être repris par la partie publique sans obligation, contre paiement de leur valeur non amortie.

Points clés

• La saisine de la SIRN reçue le 31 janvier 2025 est déclarée recevable.
• Le CRD demande un protocole de classification des biens de la concession.
• Les biens nécessaires à la continuité du service public doivent être transférés à l’autorité délégante.
• Les investissements du concessionnaire sont en principe amortis pendant la durée de la concession.
• Les biens non indispensables au service public peuvent être repris facultativement contre paiement de leur valeur non amortie.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de règlement des différends (CRD), SIRN, Dakarnave, DCMP.
• Territoire : Sénégal, chantiers de réparation navale de Dakar.
• Références : avis n°017/2025/ARCOP/CRD du 10 décembre 2025; contrat de concession signé en 1999; articles 9.1, 9.2 et 21 du Cahier des charges.