Résumé

Avis juridique de l’ARCOP, rendu par la Chambre des marchés publics du Comité de règlement des différends (CRD), sur l’application du Code des marchés publics aux filiales de la LONASE au Sénégal. Saisie par lettre n° 07466 du 20 août 2025, la LONASE demandait si ses filiales créées dans le cadre du Plan stratégique de développement 2023-2027 sont soumises au Code des marchés publics.

Le CRD déclare la demande recevable et retient que la LONASE est une société publique au sens de la loi d’orientation n° 2022-08 du 19 avril 2022. Il constate que la participation de la LONASE au capital de ses filiales est réalisée avec des fonds publics et en déduit que ces filiales sont soumises au Code des marchés publics. Les filiales citées sont SEN INVEST PROPERTIES SAU (100%), WOTE SAU (100%) et SAVE FINANCE SA (90% LONASE, 5% SEN INVEST PRO, 5% WOTE SAU).

Points clés

• La demande d’avis de la LONASE est jugée recevable par le CRD.
• Le CRD qualifie la LONASE de société publique.
• Les apports de la LONASE au capital de ses filiales sont considérés comme des fonds publics.
• Les filiales des sociétés publiques comme la LONASE sont soumises au Code des marchés publics.

Détails

• Source / institution : ARCOP, Comité de règlement des différends.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n° 2022-07 du 19 avril 2022 ; loi d’orientation n° 2022-08 du 19 avril 2022 ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décret n° 2023-832 du 05 avril 2023.