Résumé

L’Avis n°001/2026/ARCOP/CRD du 21 janvier 2026, rendu par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, porte sur l’applicabilité du Code des marchés publics aux filiales des sociétés publiques. Saisi par la Sénégalaise de Logistique et de Tourisme (SLT SASU), filiale de la SAPCO Sénégal SA, le CRD déclare la demande recevable et examine si ses procédures d’acquisition de biens et services relèvent du décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022.

Le CRD constate que la SAPCO Sénégal SA est une société anonyme à participation publique majoritaire, détenue à 98,75% par l’Etat du Sénégal et à 1,25% par la Société nationale de recouvrement (SNR). Il retient que la constitution de l’actionnariat de ses filiales se fait avec des fonds publics et en conclut que les filiales de sociétés publiques ou à participation publique majoritaire sont soumises au Code des marchés publics. La SLT est donc expressément déclarée soumise à ce code.

Points clés

• La demande d’avis de la SLT SASU est jugée recevable par le CRD de l’ARCOP.
• La SAPCO Sénégal SA est qualifiée de société à participation publique majoritaire.
• Le capital de la SAPCO est détenu à 98,75% par l’Etat du Sénégal et à 1,25% par la SNR.
• Le CRD affirme que les filiales des sociétés publiques sont soumises au Code des marchés publics.
• La Sénégalaise de Logistique et de Tourisme est expressément soumise au Code des marchés publics.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, SAPCO Sénégal SA, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n° 2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décret n° 2023-832 du 05 avril 2023 ; loi d’orientation n° 2022-08 du 19 avril 2022.