Résumé

Avis juridique de l’ARCOP, rendu par le Comité de règlement des différends (CRD), sur la concession des chantiers de réparation navale de Dakar entre la Société des Infrastructures de Réparation Navale (SIRN) et Dakarnave, à la suite d’une saisine reçue le 31 janvier 2025. Le CRD déclare la demande recevable et précise le régime des biens en fin de concession, malgré l’absence de définition contractuelle expresse des biens de retour, biens de reprise et biens propres.

Le CRD estime qu’un protocole doit classer les biens de la concession. Les équipements et ouvrages nécessaires à la continuité du service public doivent revenir à l’autorité délégante. Les biens mis à disposition sans investissement du concessionnaire restent sa propriété. Les investissements du titulaire sont réputés amortis sur la durée du contrat ; ils sont donc transférés sans indemnisation, sauf preuve contraire. Si des biens nécessaires au service ne sont pas amortis, une indemnisation des valeurs non amorties est due. Les biens utiles mais non nécessaires peuvent être repris par la partie publique si elle le souhaite, contre paiement de leur valeur non amortie.

Points clés

• La saisine de la SIRN est jugée recevable par le CRD.
• Un protocole de classification des biens de la concession doit être établi rapidement.
• Les biens nécessaires à la continuité du service public sont des biens de retour à transférer.
• L’absence d’amortissement de certains biens nécessaires ouvre droit à indemnisation.
• Les biens utiles mais non indispensables peuvent être repris facultativement contre paiement.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de règlement des différends, SIRN, Dakarnave, DCMP.
• Territoire : Sénégal, chantiers de réparation navale de Dakar.
• Références : avis n°017/2025/ARCOP/CRD du 10 décembre 2025 ; contrat signé en 1999 ; décrets n°2022-2295, n°2023-832 et n°2023-833.