Résumé

Avis du Comité de règlement des différends de l’ARCOP sur la saisine de l’Institut National du Pétrole et du Gaz (INPG), au Sénégal, concernant l’applicabilité du Code des Marchés publics au recrutement de formateurs et d’instituts internationaux pour ses programmes de formation. La demande, reçue le 16 octobre 2025, est déclarée recevable.

L’avis distingue deux situations. Quand l’autorité contractante exprime un besoin de formation auquel des offreurs doivent répondre, le contrat constitue un marché public au sens de l’article 4.28 du décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 et doit respecter les règles du Code, sans discrimination entre opérateurs. En revanche, lorsque l’inscription porte sur des formations prédéfinies dans un catalogue ou un programme existant, avec objectifs, contenu et quantum horaire fixés par l’offreur, le recours au Code des Marchés publics n’est pas indiqué. L’avis vise notamment les formations conjointes menées avec l’IFP School, dont le Batch 1 a été réalisé en 2022.

Points clés

• La saisine de l’INPG a été reçue par l’ARCOP le 16 octobre 2025 et jugée recevable.
• Les contrats de formation conclus sur demande de l’autorité contractante sont qualifiés de marchés publics.
• Dans ce cas, la conclusion du contrat doit respecter le Code des Marchés publics.
• Les formations sur catalogue ou programme préétabli échappent à cette logique pour l’inscription d’auditeurs.
• L’avis ordonne la notification à l’INPG et à la DCMP, ainsi que sa publication sur le site officiel des marchés publics.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de règlement des différends, INPG, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; articles 4.28, 5.1 et 7 ; avis n°016 000/2025/ARMP/CRD/DEF du 29 octobre 2025.