Résumé

L’avis n°001/2026/ARCOP/CRD du 21 janvier 2026 porte sur l’applicabilité du Code des marchés publics aux filiales des sociétés publiques au Sénégal. Saisi par la Sénégalaise de Logistique et de Tourisme (SLT SASU), filiale de la SAPCO Sénégal SA, le Comité de Règlement des Différends (CRD) déclare la demande recevable et examine si ses acquisitions de biens et services relèvent du Code.

Le CRD retient que la SAPCO Sénégal SA est une société à participation publique majoritaire, détenue à 98,75% par l’Etat du Sénégal et à 1,25% par la Société nationale de recouvrement (SNR). Il relève que la participation de la SAPCO au capital de ses filiales est réalisée avec des fonds publics. En conséquence, il dit que les filiales des sociétés publiques comme la SAPCO sont soumises au Code des marchés publics, et que la SLT l’est également. L’avis doit être notifié à la SLT et à la DCMP et publié.

Points clés

• La saisine émane de la Sénégalaise de Logistique et de Tourisme, reçue par l’ARCOP le 15 janvier 2026.
• La SAPCO Sénégal SA est qualifiée de société à participation publique majoritaire.
• Le capital de la SAPCO est détenu à 98,75% par l’Etat du Sénégal et à 1,25% par la SNR.
• Le CRD affirme que les filiales de sociétés publiques sont soumises au Code des marchés publics.
• La SLT, filiale détenue à 100% par la SAPCO, est expressément déclarée soumise au Code.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, SAPCO Sénégal SA, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n° 2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décret n° 2023-832 du 05 avril 2023 ; loi d’orientation n° 2022-08 du 19 avril 2022.