Résumé

Avis juridique de l’Autorité de Régulation de la Commande publique (ARCOP), rendu par le Comité de Règlement des Différends (CRD), sur la saisine de l’Institut National du Pétrole et du Gaz (INPG) relative à l’applicabilité du Code des Marchés publics au recrutement de formateurs et d’instituts internationaux pour ses programmes de formation au Sénégal. La saisine, reçue le 16 octobre 2025, est déclarée recevable.

Le CRD retient que les contrats de formation conclus à titre onéreux, lorsqu’ils répondent à une demande exprimée par l’autorité contractante, constituent des marchés publics au sens de l’article 4.28 du décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 et doivent respecter les règles de passation sans discrimination entre opérateurs. En revanche, lorsque l’inscription porte sur des formations prédéfinies dans un catalogue ou un programme existant, dont l’acheteur public ne peut modifier ni le contenu ni la programmation, il n’est pas indiqué de recourir au Code des Marchés publics.

Points clés

• L’ARCOP déclare recevable la demande d’avis de l’INPG.
• Une formation achetée sur la base d’un besoin défini par l’autorité contractante relève du Code des Marchés publics.
• Une inscription à une offre de formation prédéfinie sur catalogue n’appelle pas, selon l’avis, l’application du Code des Marchés publics.
• L’avis vise notamment le partenariat conclu en 2022 entre l’INPG et l’IFP School pour le Batch 1 du MBA en économie et management du pétrole et du gaz.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, INPG, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n° 2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décret n°2023-832 du 05 avril 2023 ; article 4.28 ; article 5.1 ; article 7.