Résumé

Avis juridique de l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP), rendu par le Comité de règlement des différends au Sénégal, sur la demande de la société nationale Autoroutes du Sénégal (ADS) relative à l’interprétation des articles 29 et 30 du Code des marchés publics. La saisine, reçue le 11 août 2025, a été jugée recevable au regard du décret n° 2023-832 du 05 avril 2023.

Le CRD précise que l’article 29.3 fixe les règles d’approbation des marchés pour les établissements publics, agences et autres organismes visés à l’article 2.c) et e), avec des seuils de compétence de moins de 100.000.000 FCFA, de 100.000.000 à moins de 300.000.000 FCFA, puis à partir de 300.000.000 FCFA. En revanche, ces dispositions ne s’appliquent pas aux sociétés nationales ni aux sociétés anonymes à participation publique majoritaire : pour elles, l’article 30 attribue au représentant légal, en l’espèce le Directeur général, la compétence exclusive d’approbation, sauf dans deux hypothèses où l’avis favorable du conseil d’administration reste requis.

Points clés

• La demande d’avis d’ADS sur l’articulation des articles 29 et 30 du CMP est déclarée recevable.
• L’article 29.3 concerne les établissements publics, agences et autres organismes visés à l’article 2.c) et e) du CMP.
• Les seuils d’approbation mentionnés sont inférieurs à 100.000.000 FCFA, de 100.000.000 à moins de 300.000.000 FCFA, et supérieurs ou égaux à 300.000.000 FCFA.
• L’article 30 confie au Directeur général des sociétés nationales et sociétés anonymes à participation publique majoritaire la compétence d’approbation de leurs marchés.
• L’avis favorable du conseil d’administration n’est requis que si la société a moins de 12 mois d’existence ou si le Directeur général retient un candidat autre que celui proposé par la commission des marchés.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de règlement des différends, ADS, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n° 2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décret n° 2023-832 du 05 avril 2023 ; avis n°014/2025/ARCOP/CRD du 21 août 2025.