Résumé

Avis juridique de l’ARCOP, rendu par le Comité de règlement des différends, sur la saisine de l’Office national de formation professionnelle (ONFP) concernant l’exécution au Sénégal d’un marché public du projet « Formation professionnelle pour l’emploi et la compétitivité » (FPEC). Le marché portait sur l’équipement de trois lycées techniques à Dakar, Saint-Louis et Kédougou, avec une tranche ferme exécutée en 2020 et une tranche conditionnelle restée non engagée faute de crédits.

Le CRD juge que l’ordre de service de la tranche conditionnelle ne peut plus être légalement émis, le délai global d’exécution de six mois étant dépassé. Il relève toutefois l’existence d’une attestation de crédits du 16 mai 2025 et l’accord de FERMON LABO SA pour exécuter la tranche aux conditions initiales. À titre exceptionnel, il autorise donc la conclusion d’un nouveau contrat avec le titulaire initial, sans nouvelle procédure de passation, dans les conditions prévues pour la tranche conditionnelle.

Points clés

• La saisine de l’ONFP a été jugée recevable, sans condition de délai.
• Le marché initial comprenait une tranche ferme et une tranche conditionnelle.
• La tranche conditionnelle n’a pas été activée en 2020 en raison de l’indisponibilité des crédits.
• Le délai contractuel global de six mois rend impossible l’émission tardive de l’ordre de service.
• Le CRD autorise exceptionnellement un nouveau contrat avec FERMON LABO SA sans nouvelle procédure.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, ONFP, DCMP.
• Territoire : Sénégal ; Dakar, Saint-Louis, Kédougou.
• Références : article 25 du Code des marchés publics ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; attestation de fonds du 16 mai 2025.