Résumé

Avis juridique de l’ARCOP, rendu par le Comité de Règlement des Différends, sur l’application de la marge de préférence dans la DRPCO n° 001/2025, T_RECT_123/2025, relative aux travaux de mise à niveau, de cloisonnement et d’amélioration du rez-de-chaussée de la boutique agricole de l’Université Iba Der Thiam de Thiès (UIDT). Saisi par lettre du 01 juillet 2025, le CRD déclare la demande recevable et rappelle les règles de l’article 50 du Code des marchés publics.

Le CRD constate que l’IC 33.2 du dossier de consultation ne prévoit qu’une seule marge de préférence de 15 % pour les groupements et coopératives d’artisans, artisans individuels suivis par les chambres consulaires et catégories assimilées. En conséquence, DELTA S.A ne peut pas bénéficier de la marge de 5 % réservée aux entreprises à direction féminine, cette possibilité n’étant pas inscrite dans la DRPCO. L’autorité contractante peut en revanche appliquer la marge de 15 % à CONTECHS BTP, sous réserve des justificatifs requis et du classement des offres prévu par le dossier.

Points clés

• La saisine de l’UIDT de Thiès a été jugée recevable par le CRD.
• L’article 50 du Code des marchés publics prévoit notamment des marges de préférence de 15 % et de 5 % selon les catégories de soumissionnaires.
• La DRPCO concernée ne prévoit expressément qu’une marge de préférence de 15 %.
• DELTA S.A est exclue du bénéfice de la préférence de 5 % pour entreprise à direction féminine.
• CONTECHS BTP peut bénéficier de la marge de préférence de 15 % accordée aux entreprises artisanales.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, UIDT, DCMP.
• Territoire : Sénégal, Thiès.
• Références : avis n°012/2025/ARCOP/CRD ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; article 50 ; saisine enregistrée sous le n°186/CRD.