Résumé

Avis n°010/2025/ARCOP/CRD du 18 juin 2025, rendu par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP, sur la demande de DIAMA TECH concernant une garantie de bonne exécution dans un marché public de travaux de réhabilitation de vallées en Casamance, financé par la Banque mondiale. Saisi le 30 mai 2025, le CRD juge la demande recevable et examine la légalité de l’exclusion d’une garantie émise par une compagnie d’assurance.

Le CRD considère que ni la réglementation nationale ni l’annexe IX du règlement de la Banque mondiale n’imposent une caution exclusivement bancaire. Il estime qu’une compagnie d’assurance agréée peut délivrer une telle garantie et qu’une autorité contractante ne peut légalement écarter cette option. En revanche, il précise que l’exigence d’une garantie de bonne exécution, requise après attribution du marché et prévue au CCAP, ne constitue pas une atteinte à la liberté d’accès à la commande publique.

Points clés

• La saisine de DIAMA TECH, reçue le 30 mai 2025, est déclarée recevable.
• Le marché concerné porte sur le lot 01 de travaux de réhabilitation de vallées en Casamance.
• Le CRD dit qu’une autorité contractante ne peut exiger uniquement une caution bancaire.
• Une garantie de bonne exécution peut être délivrée par une compagnie d’assurance agréée.
• L’exigence de cette garantie n’est pas jugée contraire à la liberté d’accès à la commande publique.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, Ministère de l’Urbanisme, Banque mondiale, DCMP.
• Territoire : Sénégal, Casamance.
• Références : loi n° 2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décret n° 2023-832 du 05 avril 2023 ; article 24 du Code des Obligations de l’Administration.