Résumé

Avis juridique de l’ARCOP, rendu par le Comité de règlement des différends (CRD), sur une saisine du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité publique relative aux procédures de demande de renseignements et de prix (DRP) au Sénégal. Le CRD déclare la saisine recevable et précise que, pour une DRP à compétition restreinte, les pièces administratives prévues à l’article 44 du Code des marchés publics restent obligatoires, notamment le quitus fiscal et les attestations IPRES, CSS et inspection du travail, sauf texte spécifique contraire.

L’avis indique aussi que, pour les DRP simples et restreintes, l’autorité contractante doit inviter des candidats dont l’activité correspond à l’objet du marché afin d’assurer une concurrence réelle. Il retient qu’en DRP simple, une personne habilitée peut statuer à la place de la commission des marchés, mais que l’intervention de cette commission est obligatoire pour les DRP à compétition restreinte. Enfin, la revue de la Cellule de passation des marchés est jugée obligatoire pour toutes les DRP, conformément à l’article 12 de l’arrêté n° 7118 du 23 mars 2023.

Points clés

• Les pièces administratives de l’article 44 du CMP sont obligatoires en DRP restreinte, sauf exception légale spécifique.
• Les candidats invités en DRP simple ou restreinte doivent relever du domaine d’activité objet du marché.
• En DRP simple, une personne habilitée peut statuer sans commission des marchés.
• En DRP à compétition restreinte, l’intervention de la commission des marchés est obligatoire.
• La revue de la Cellule de passation des marchés est obligatoire pour toutes les DRP.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de règlement des différends, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité publique, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n° 2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décret n° 2023-832 du 05 avril 2023 ; arrêté n° 7118 du 23 mars 2023 ; article 44 du CMP ; avis n°008/2025/ARCOP/CRD du 21 mai 2025.