Résumé

Avis juridique de l’ARCOP, rendu par le Comité de règlement des différends, sur la demande du Port Autonome de Dakar concernant l’autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public portuaire pour un projet de terminal polyvalent multimodal au Môle 4. Saisie le 20 mars 2025, l’affaire porte sur l’articulation entre la loi n°92-63 du 22 décembre 1992 applicable aux AOT portuaires et la loi n°2021-23 relative aux contrats de partenariat public-privé (PPP).

Le CRD estime que la loi de 1992 encadre l’octroi, la durée et le retrait des AOT, avec une durée maximale de 25 ans, mais ne règle pas la préparation, la passation, l’exécution et le contrôle des projets de PPP. En conséquence, tout investissement portuaire présentant les caractéristiques d’un PPP doit relever de la loi n°2021-23. Les deux textes sont jugés complémentaires et d’application concurrente lorsque le projet envisagé prend les contours d’un PPP.

Points clés

• La saisine du Port Autonome de Dakar a été déclarée recevable par le CRD.
• La demande concerne une AOT sollicitée pour un terminal polyvalent multimodal au Môle 4.
• La loi n°92-63 du 22 décembre 1992 fixe les modalités des AOT portuaires et limite leur durée à 25 ans.
• La loi n°2021-23 s’applique obligatoirement aux projets portuaires ayant les caractéristiques d’un PPP.
• Le CRD conclut que les lois n°92-63 et n°2021-23 ne s’excluent pas et s’appliquent de manière complémentaire.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de règlement des différends, Port Autonome de Dakar, DCMP.
• Territoire : Sénégal, domaine public portuaire de Dakar.
• Références : avis n°007/2025/ARCOP/CRD du 09 avril 2025 ; lettre de saisine enregistrée sous le n°1218 le 20 mars 2025.