Résumé

Avis juridique de l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP), rendu par le Comité de règlement des différends (CRD), sur une saisine de l’Agence régionale de développement de Thiès relative à la Demande de renseignements et de prix à compétition restreinte (DRPCR) et à l’appel d’offres avec pré-qualification. Le CRD juge recevable la saisine et précise que, pour la DRPCR, l’autorité contractante peut poursuivre la procédure même lorsqu’une seule offre est reçue, dès lors que les conditions de l’arrêté n°7118 du 23 mars 2023 ont été respectées, notamment la consultation écrite d’au moins cinq entreprises.

Le CRD indique aussi qu’aucun texte ne fixe un nombre minimum d’offres reçues pour établir une concurrence réelle, celle-ci s’appréciant au regard des conditions de mise en concurrence et des principes de transparence, d’égalité et de liberté d’accès. Enfin, malgré la rédaction de l’article 72 du Code des marchés publics, il confirme que l’ouverture des plis relève de la commission des marchés, y compris pour l’appel d’offres avec pré-qualification, au regard des articles 35 et 84 du décret n°2022-2295.

Points clés

• La saisine de l’ARD de Thiès, introduite par lettre du 14 février 2025 et enregistrée le 17 février 2025 sous le n°051/CRD, est déclarée recevable.
• En DRPCR, la réception d’une seule offre n’impose pas l’ouverture d’un nouveau délai si les exigences de l’arrêté n°7118 du 23 mars 2023 sont remplies.
• Les textes ne prévoient aucun nombre minimum d’offres reçues pour caractériser une concurrence réelle.
• La commission des marchés reste compétente pour l’ouverture des plis et l’évaluation des offres, y compris en appel d’offres avec pré-qualification.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de règlement des différends, ARD de Thiès, DCMP.
• Territoire : Sénégal, Thiès.
• Références : décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décret n°2023-832 du 05 avril 2023 ; arrêté ministériel n°007118 du 23 mars 2023 ; articles 35, 72, 75 et 84 du CMP.