Résumé

Avis de l’ARCOP, par la Chambre des marchés publics du Comité de règlement des différends, sur la demande de la SENELEC d’intégrer un certificat d’homologation dans les dossiers d’appels d’offres de marchés de fourniture, d’installation et de maintenance au Sénégal. La demande, reçue le 12 février 2025, est déclarée recevable malgré l’avis négatif préalable de la DCMP.

Au fond, le CRD estime que l’exigence d’homologation, fondée sur des essais conformes aux normes CEI ou NF et sur une liste publiée de matériels homologués, ne porte pas atteinte à la liberté d’accès à la commande publique. Il autorise la SENELEC à maintenir ce critère pour les marchés d’acquisition de transformateurs, câbles, cellules secondaires et supports métalliques. Le CRD relève toutefois que le comité d’homologation est composé uniquement d’agents de la SENELEC et recommande son élargissement à des représentants extérieurs pour renforcer la transparence et la crédibilité.

Points clés

• La demande d’avis de la SENELEC a été reçue par l’ARCOP le 12 février 2025 et jugée recevable.
• Le CRD considère légal le recours à un certificat d’homologation comme critère technique dans certains DAO.
• L’homologation est délivrée aux fabricants, sur la base d’essais de type et de routine selon les normes CEI ou NF.
• La liste des matériels homologués est publiée par la SENELEC et annexée aux DAO.
• Le document cite 24 fabricants homologués pour les transformateurs HTA/BT, 19 pour les câbles et 12 pour les cellules secondaires.
• Le CRD recommande d’ouvrir le comité d’homologation à d’autres administrations.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de règlement des différends, SENELEC, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n° 2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décret n° 2023-832 du 05 avril 2023 ; article 7 du Code des marchés publics.