Résumé

Avis juridique de l’ARCOP, rendu par le Comité de Règlement des Différends (CRD), sur la soumission au Code des marchés publics d’une convention de sponsoring conclue au Sénégal entre l’Agence nationale de la sécurité routière (ANASER) et YAMA Productions pour la série radiophonique et télévisée « Bakary Taximan ». Saisi par lettre du 14 février 2025, enregistrée le 17 février 2025 sous le n° 0710, le CRD examine une convention signée le 30 novembre 2023 prévoyant le versement de 49 479 554 F CFA.

Le CRD rappelle qu’une convention de sponsoring doit porter sur un projet élaboré hors de toute demande de l’autorité contractante. En l’espèce, il retient que l’ANASER a participé à la définition du projet et que la série répond à ses besoins de sensibilisation routière. Il en conclut que les prestations en cause constituent des marchés publics et non un simple sponsoring, en se référant notamment à l’avis n° 005/12/ARMP/CRD du 03 avril 2012.

Points clés

• La saisine de l’ANASER a été jugée recevable.
• La convention porte sur la diffusion de « Bakary Taximan » pour la sensibilisation à la sécurité routière.
• Le montant prévu au profit de YAMA Productions est de 49 479 554 F CFA.
• Le CRD estime que l’ANASER a participé à l’élaboration du projet.
• Les prestations prévues par la convention sont qualifiées de marchés publics.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, ANASER.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n° 2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; avis n° 005/12/ARMP/CRD du 03 avril 2012.