Résumé

Avis juridique de l’ARCOP, rendu par le Comité de Règlement des Différends (CRD), sur la continuité des activités de réparation navale au Sénégal après l’expiration du contrat de concession liant la SIRN à DAKARNAVE le 28 février 2025. Saisie le 16 janvier 2025, la SIRN demandait quelle solution retenir pendant la finalisation de la procédure de sélection d’un nouvel opérateur dans le cadre d’un contrat de partenariat public-privé.

Le CRD juge la saisine recevable et examine deux options : une gestion directe assistée par un professionnel, ou une nouvelle prorogation du contrat en cours. Il estime que l’assistance à la gestion directe nécessiterait une procédure de commande publique ne permettant pas une disponibilité garantie avant le 28 février 2025. Compte tenu d’un chronogramme de 18 étapes projetant la revue du contrat et la mise au point au 30 septembre 2025, ainsi que du risque de recours ou d’événement extérieur, le CRD recommande une prorogation exceptionnelle d’un an.

Points clés

• La saisine de la SIRN du 16 janvier 2025 est déclarée recevable.
• Le contrat de concession conclu avec DAKARNAVE le 24 juin 1999 arrive à terme le 28 février 2025.
• La procédure PPP engagée pour sélectionner le futur opérateur ne peut pas être finalisée avant cette échéance.
• Le CRD considère que l’option de gestion directe assistée ne garantit pas une mise en place à temps.
• Le CRD recommande une prorogation exceptionnelle du contrat pour une durée d’un an.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, SIRN, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n°2022-07 du 19 Avril 2022 ; décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décret n°2023-832 du 5 avril 2023 ; décret n° 2021-1443 du 27 octobre 2021 ; loi n°2021-23 du 02 mars 2021.