Résumé

Avis juridique de l’Autorité de Régulation de la Commande publique (ARCOP), rendu par le Comité de Règlement des Différends (CRD), sur la demande de la société Autoroutes du Sénégal (ADS) relative à l’interprétation des articles 29 et 30 du Code des marchés publics au Sénégal. Le CRD déclare la saisine recevable et précise que l’article 29.3 fixe les règles d’approbation pour les établissements publics, agences et autres organismes visés à l’article 2.c) et e), avec des seuils de 100.000.000 FCFA et 300.000.000 FCFA.

L’avis indique que ces règles ne s’appliquent pas aux sociétés nationales ni aux sociétés anonymes à participation publique majoritaire. Pour ces entités, l’article 30 attribue au représentant légal, en l’espèce le Directeur général, la compétence exclusive d’approver les marchés, quel qu’en soit le montant, sauf dans deux cas : société de moins de 12 mois d’existence ou choix d’un candidat différent de celui proposé par la commission des marchés.

Points clés

• La demande d’avis d’ADS a été reçue par l’ARCOP le 11 août 2025 et jugée recevable.
• L’article 29.3 du CMP s’applique aux établissements publics, agences et autres organismes visés à l’article 2.c) et e).
• Les seuils rappelés sont inférieurs à 100.000.000 FCFA, de 100.000.000 FCFA à moins de 300.000.000 FCFA, et supérieurs ou égaux à 300.000.000 FCFA.
• L’article 30 du CMP confie au Directeur général des sociétés nationales la compétence d’approbation de leurs marchés.
• L’avis favorable du conseil d’administration n’est requis que dans deux hypothèses limitativement énumérées.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, ADS, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n° 2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décret n° 2023-832 du 05 avril 2023.