Résumé

L’avis n°013/2025/ARCOP/CRD porte sur la saisine de l’Office national de la formation professionnelle (ONFP), au Sénégal, concernant l’exécution d’un marché public à tranche ferme et tranche conditionnelle dans le cadre du projet « Formation professionnelle pour l’emploi et la compétitivité » (FPEC). Le marché concernait des équipements pour trois lycées techniques à Dakar, Saint-Louis et Kédougou. La tranche ferme du contrat n° F 2253/19 a été exécutée en 2020, mais la tranche conditionnelle n’a pas été engagée faute de crédits.

Le Comité de règlement des différends (CRD) juge la saisine recevable, rappelle que le délai global d’exécution du marché était de six mois et estime qu’un ordre de service ne peut plus être légalement émis après l’expiration du délai contractuel. Il autorise toutefois, à titre exceptionnel, la conclusion d’un nouveau contrat avec le titulaire initial, FERMON LABO SA, dans les mêmes conditions que celles prévues pour la tranche conditionnelle, au vu de l’attestation d’existence de crédits du 16 mai 2025 et de l’accord de l’entreprise.

Points clés

• La tranche conditionnelle n’a pas été exécutée en 2020 en raison de l’indisponibilité des crédits budgétaires.
• Le marché initial prévoyait une durée totale d’exécution de six mois : quatre mois pour la tranche ferme et deux mois pour la tranche conditionnelle.
• Le CRD considère que l’ordre de service affermissant la tranche conditionnelle ne peut plus être émis légalement.
• Le CRD autorise exceptionnellement un nouveau contrat avec FERMON LABO SA sans nouvelle procédure de passation.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de règlement des différends (CRD), ONFP, DCMP.
• Territoire : Sénégal ; sites concernés à Dakar, Saint-Louis et Kédougou.
• Références : article 25 du Code des marchés publics ; décret n° 2023-832 du 05 avril 2023 ; attestation de crédits du 16 mai 2025.