Résumé

Avis juridique de l’ARCOP, rendu par la Chambre des marchés publics du Comité de Règlement des Différends, sur l’application du Code des marchés publics aux filiales de la LONASE au Sénégal. Saisie par lettre n° 07466 du 20 août 2025, la formation déclare la demande recevable et examine la situation de trois filiales créées dans le cadre du Plan stratégique de développement 2023-2027 : SEN INVEST PROPERTIES SAU, WOTE SAU et SAVE FINANCE SA.

Le CRD retient que la LONASE est une société publique au sens de la loi d’orientation n° 2022-08 du 19 avril 2022 et que sa participation au capital de ses filiales est constituée de fonds publics. En se fondant notamment sur le décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics et sur l’article 24 du Code des obligations de l’Administration, il conclut que les filiales des sociétés publiques comme la LONASE sont soumises au Code des marchés publics.

Points clés

• La saisine de la LONASE est jugée recevable par le CRD.
• La LONASE est qualifiée de société publique.
• Les participations de la LONASE dans ses filiales sont regardées comme des fonds publics.
• Les filiales visées sont SEN INVEST PROPERTIES SAU, WOTE SAU et SAVE FINANCE SA.
• Le CRD dit que les filiales des sociétés publiques comme la LONASE sont soumises au Code des marchés publics.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, LONASE, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n° 2022-07 du 19 avril 2022 ; loi d’orientation n° 2022-08 du 19 avril 2022 ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décret n° 2023-832 du 05 avril 2023.