Résumé

Avis juridique de l’ARCOP, par la Chambre des marchés publics du Comité de règlement des différends, sur l’application de la marge de préférence dans la DRPCO n°001/2025, T_RECT_123/2025, relative aux travaux de mise à niveau, de cloisonnement et d’amélioration du rez-de-chaussée de la boutique agricole de l’Université Iba Der Thiam de Thiès (UIDT). Saisie par lettre du 01 juillet 2025, reçue le 03 juillet 2025 sous le n°186/CRD, l’UIDT demandait si deux préférences pouvaient être appliquées pendant l’évaluation des offres.

Le CRD rappelle l’article 50 du Code des marchés publics : une marge de 15 % est prévue pour certains groupements et coopératives d’artisans, et une marge de 5 % pour les entreprises à direction féminine, sous réserve que ces préférences soient prévues dans le dossier de consultation et demandées avec justificatifs. Or l’IC 33.2 de la DRPCO ne prévoit qu’une seule préférence de 15 %. En conséquence, DELTA S.A ne peut pas bénéficier de la préférence de 5 %, tandis que Contechs BTP peut bénéficier de la préférence artisanale de 15 %.

Points clés

• La saisine de l’UIDT de Thiès a été déclarée recevable.
• L’IC 33.2 de la DRPCO prévoit uniquement une marge de préférence de 15 %.
• La préférence de 5 % pour entreprise à direction féminine n’est pas applicable dans cette procédure.
• Contechs BTP peut bénéficier de la marge de préférence artisanale de 15 %.
• Le CRD précise la méthode de classement des offres par groupes pour comparer les offres préférentielles et non préférentielles.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de règlement des différends, UIDT, DCMP.
• Territoire : Sénégal, Thiès.
• Références : loi n° 2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décrets n°2023-832 et n°2023-833 du 05 avril 2023 ; article 50 du Code des marchés publics.