Résumé

Avis juridique de l’ARCOP, rendu par le Comité de règlement des différends, sur la saisine du Port Autonome de Dakar relative aux autorisations d’occupation temporaire (AOT) du domaine public portuaire. Saisi le 20 mars 2025, le CRD juge la demande recevable et examine l’articulation entre la loi n°92-63 du 22 décembre 1992 et la loi n°2021-23 relative aux contrats de partenariat public-privé (PPP).

Le CRD estime que la loi de 1992 fixe les modalités d’octroi et de retrait des AOT pour des équipements liés aux opérations portuaires, avec une durée maximale de 25 ans, mais n’encadre pas la préparation, la passation, l’exécution ni le contrôle des projets de PPP. En conséquence, tout investissement portuaire présentant les caractéristiques d’un PPP relève nécessairement de la loi n°2021-23. Les deux textes sont jugés complémentaires et d’application concurrente lorsqu’un projet prend les contours d’un PPP.

Points clés

• La saisine du Port Autonome de Dakar a été enregistrée le 20 mars 2025 sous le n°1218.
• La loi n°92-63 du 22 décembre 1992 autorise des AOT portuaires d’une durée au plus égale à 25 ans.
• La loi de 1992 ne règle pas les procédures de préparation et d’exécution des projets de PPP.
• Les projets portuaires ayant les caractéristiques d’un PPP sont soumis à la loi n°2021-23.
• L’avis ordonne la notification au PAD et à la DCMP, ainsi que sa publication.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, Port Autonome de Dakar, DCMP.
• Territoire : Sénégal, domaine public portuaire de Dakar.
• Références : décret n°2022-2295, décret n°2023-832, loi n°92-63, loi n°2021-23.