Résumé

Avis juridique de l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP), rendu par le Comité de règlement des différends (CRD), sur saisine du Centre Hospitalier national d’enfants Albert Royer au sujet de l’évaluation des offres en marchés publics au Sénégal. Le CRD déclare la saisine recevable et précise l’application du Code des marchés publics, notamment des articles 43 et 44 du décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022.

Le CRD estime qu’une attestation de capacité financière ne remplace pas une ligne de crédit exigée dans le DAO ; l’offre d’un soumissionnaire présentant un prix en TTC alors que le DAO exige des prix en HT HD doit être rejetée ; un candidat ayant reçu des lettres de mise en demeure ne peut être écarté ni se voir refuser l’achat d’un DAO sauf interdiction légale, réglementaire ou décisionnelle ; enfin, une entreprise nouvellement créée peut prouver sa capacité financière par tout autre moyen si elle ne peut produire d’états financiers antérieurs à sa création.

Points clés

• La saisine du CHNAR, reçue le 08 juillet 2025, est jugée recevable.
• Une attestation de capacité financière ne satisfait pas à l’exigence d’une ligne de crédit prévue dans le DAO.
• Une offre en TTC doit être rejetée si le cahier des charges exige des prix en HT HD.
• Des lettres de mise en demeure antérieures ne suffisent pas à exclure un candidat au regard de l’article 43 du CMP.
• L’absence d’états financiers pour une entreprise récente n’est pas un motif automatique de rejet si d’autres preuves financières sont fournies.

Détails

• Institution : ARCOP, Comité de règlement des différends (Chambre des marchés publics).
• Territoire : Sénégal.
• Références : avis n°011/2025/ARCOP/CRD du 16 juillet 2025 ; décret n° 2022-2295 ; décret n° 2023-832 ; article 44j du CMP.