Résumé

Avis juridique de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP), rendu par le Comité de Règlement des Différends, sur la demande de DIAMA TECH concernant la garantie de bonne exécution d’un marché de travaux du Projet de Développement Économique de la Casamance, financé par la Banque mondiale. Saisie le 30 mai 2025, l’ARCOP déclare la demande recevable et examine la légalité de l’exigence d’une caution exclusivement bancaire.

Le CRD conclut qu’aucune réglementation n’impose une garantie de bonne exécution délivrée uniquement par une banque. En se fondant sur l’annexe IX du règlement de la Banque mondiale et sur la réglementation nationale, il estime qu’une compagnie d’assurance agréée peut émettre cette garantie. L’autorité contractante ne peut donc exclure une caution d’assurance. En revanche, l’avis précise que l’exigence d’une garantie de bonne exécution, requise après attribution et liée à l’exécution du marché, ne constitue pas une atteinte à la liberté d’accès à la commande publique.

Points clés

• La saisine de DIAMA TECH a été reçue par l’ARCOP le 30 mai 2025 et jugée recevable.
• Le marché concerné porte sur le lot 01 de travaux de réhabilitation dans les vallées, dans le cadre du Projet de Développement Économique de la Casamance.
• Le CRD juge illégale l’exclusion d’une garantie de bonne exécution délivrée par une compagnie d’assurance.
• Aucune disposition réglementaire citée n’impose une caution délivrée exclusivement par une banque.
• L’exigence de garantie de bonne exécution n’est pas considérée comme une restriction à la liberté d’accès à la commande publique.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, Ministère de l’Urbanisme, des Collectivités Territoriales et de l’Aménagement des Territoires, Banque mondiale, DCMP.
• Territoire : Sénégal, avec référence au Projet de Développement Économique de la Casamance.
• Références : loi n° 2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décret n°2023-832 du 05 avril 2023 ; article 24 du Code des Obligations de l’Administration.