Résumé

Avis juridique de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP), saisi par l’Agence Régionale de Développement de Thiès sur l’application des règles de commande publique au Sénégal, concernant la Demande de Renseignements et de Prix à Compétition Restreinte (DRPCR) et l’appel d’offres avec pré-qualification. Le Comité de Règlement des Différends juge recevable la saisine enregistrée sous le n°051/CRD.

Le CRD précise que, pour une DRPCR, aucun nouveau délai n’est requis lorsqu’une seule offre est reçue si les conditions de l’arrêté n°7118 du 23 mars 2023 ont été respectées, notamment la sollicitation écrite d’au moins cinq entreprises. Il indique aussi qu’aucun nombre minimum d’offres reçues n’est fixé par les textes pour caractériser une concurrence réelle. Enfin, il retient que l’ouverture des plis et l’évaluation des offres relèvent de la commission des marchés, y compris dans l’appel d’offres avec pré-qualification, au regard des articles 35 et 84 du Code des marchés publics.

Points clés

• La saisine de l’ARD de Thiès du 14 février 2025 est déclarée recevable.
• En DRPCR, la procédure peut se poursuivre avec une seule offre reçue.
• La DRPCR impose de solliciter simultanément au moins cinq entreprises.
• Aucun seuil réglementaire minimal d’offres reçues n’est fixé pour établir la concurrence réelle.
• La commission des marchés est compétente pour l’ouverture des plis, y compris en pré-qualification.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, ARD de Thiès, DCMP.
• Territoire : Sénégal, Thiès.
• Références : décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022, décret n°2023-832 du 05 avril 2023, arrêté n°007118 du 23 mars 2023, articles 35, 72, 75 et 84.