Résumé

Avis juridique du Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP sur les règles applicables aux demandes de renseignements et de prix (DRP) au Sénégal, saisi par le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité publique. Le CRD juge recevable la saisine et précise que, pour une DRP restreinte, les pièces administratives prévues à l’article 44 du Code des Marchés publics restent obligatoires, notamment le quitus fiscal et les attestations CSS, IPRES et inspection du travail, sauf texte spécifique contraire.

L’avis indique aussi que, pour les DRP simples et restreintes, l’autorité contractante doit inviter des entreprises dont l’activité correspond à l’objet du marché afin d’assurer une concurrence réelle. Il retient que, dans les DRP simples, une personne habilitée peut statuer à la place de la commission des marchés ; en revanche, pour les DRP à compétition restreinte, l’intervention de la commission des marchés est déclarée obligatoire. La revue de la Cellule de passation des marchés est obligatoire pour toutes les DRP, conformément à l’article 12 de l’arrêté n° 7118 du 23 mars 2023.

Points clés

• La demande des pièces administratives est obligatoire en DRP restreinte, sauf dérogation prévue par un texte spécifique.
• Les candidats invités doivent exercer dans le domaine d’activité correspondant à l’objet de la DRP.
• Pour les DRP simples, une personne habilitée peut statuer sans commission des marchés.
• Pour les DRP à compétition restreinte, la commission des marchés est obligatoire.
• La revue de la Cellule de passation des marchés est obligatoire pour les DRP simples et restreintes.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité publique.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n° 2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décret n° 2023-832 du 05 avril 2023 ; arrêté n° 7118 du 23 mars 2023.