Résumé

Avis de l’ARCOP, par sa Chambre des marchés publics du Comité de règlement des différends, sur la demande de la SENELEC d’introduire l’exigence d’un certificat d’homologation dans ses dossiers d’appels d’offres au Sénégal. Saisi le 12 février 2025 après un avis négatif de la DCMP, le CRD déclare la demande recevable et examine sa conformité à l’article 7 du Code des marchés publics.

Le CRD estime que cette exigence, appliquée aux marchés d’acquisition de transformateurs, câbles, cellules secondaires et supports métalliques, ne porte pas atteinte à la liberté d’accès à la commande publique. Il relève que l’homologation vise des essais selon les normes CEI ou NF, qu’elle est délivrée aux fabricants, et que la liste des matériels homologués est publiée par la SENELEC. L’avis cite notamment 24 fabricants homologués pour les transformateurs HTA/BT, 19 pour les câbles et 12 pour les cellules secondaires. Le CRD recommande toutefois d’élargir le comité d’homologation à des représentants extérieurs à la SENELEC.

Points clés

• La demande de la SENELEC a été jugée recevable par le CRD.
• Le certificat d’homologation est autorisé comme critère technique dans certains DAO de la SENELEC.
• Le CRD considère que ce critère ne limite pas la liberté d’accès aux marchés pour les produits visés.
• L’homologation repose sur des essais de routine et de type selon les normes CEI ou NF.
• Le CRD recommande d’ouvrir le comité d’homologation à d’autres administrations.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, SENELEC, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références ou chiffres complémentaires : loi n° 2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décret n° 2023-832 du 05 avril 2023 ; avis n°003/2024/ARCOP/CRD du 26 février 2025.