Résumé

Avis juridique de l’Autorité de Régulation de la Commande publique (ARCOP), via le Comité de Règlement des Différends (CRD), sur la continuité de l’exploitation des chantiers de réparation navale au Sénégal après l’expiration, le 28 février 2025, du contrat de concession conclu entre la SIRN et DAKARNAVE le 24 juin 1999 pour 25 ans, puis prorogé. Saisie par lettre du 16 janvier 2025, la SIRN demandait quelle solution retenir en attendant l’achèvement de la procédure de sélection du futur opérateur dans le cadre d’un contrat de partenariat public-privé.

Le CRD juge la saisine recevable et estime que la gestion directe assistée par un professionnel présente un intérêt pour la qualité du service, mais que le choix d’un tel prestataire exige un formalisme incompatible avec l’échéance du 28 février 2025. Il relève que la procédure PPP comporte de nombreuses étapes, avec un chronogramme de 18 étapes projeté au moins jusqu’au 30 septembre 2025, hors signature, approbation et immatriculation. Il recommande en conséquence une prorogation exceptionnelle et ultime du contrat en cours pour un an afin d’assurer une transition apaisée et de finaliser la sélection.

Points clés

• La saisine de la SIRN a été déclarée recevable par le CRD.
• Le contrat de concession avec DAKARNAVE arrive à terme le 28 février 2025.
• L’option de gestion directe assistée n’est pas jugée mobilisable à temps avant cette échéance.
• La procédure de sélection du futur opérateur PPP ne peut pas être finalisée avant l’expiration du contrat en cours.
• Le CRD recommande une prorogation exceptionnelle du contrat pour une durée d’un an.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, SIRN, DCMP, DAKARNAVE.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n°2022-07 du 19 Avril 2022 ; décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décret n°2023-832 du 5 avril 2023 ; décret n°2021-1443 du 27 octobre 2021 ; loi n°2021-23 du 02 mars 2021.