Résumé

Avis juridique de l’Autorité de Régulation de la Commande publique (ARCOP), rendu par le Comité de règlement des différends, sur la soumission au Code des marchés publics d’une convention de sponsoring conclue entre l’Agence nationale de la sécurité routière (ANASER) et YAMA Productions. Saisie par lettre du 14 février 2025, enregistrée le 17 février 2025 sous le n° 0710, l’ARCOP examine un contrat signé le 30 novembre 2023 pour la série radiophonique et télévisée « Bakary Taximan », financée à hauteur de 49 479 554 F CFA.

Le CRD juge la saisine recevable et rappelle qu’un sponsoring exclu du champ des marchés publics doit porter sur un projet élaboré hors demande de l’autorité contractante. En l’espèce, il estime que l’ANASER a participé à la définition du projet et que la série répond à ses besoins de sensibilisation routière. Il conclut donc que les prestations prévues par cette convention constituent des marchés publics et doivent relever du Code des marchés publics.

Points clés

• La demande d’avis de l’ANASER a été déclarée recevable.
• La convention examinée concerne la série « Bakary Taximan » signée le 30 novembre 2023 avec YAMA Productions.
• Le montant prévu au titre du soutien financier est de 49 479 554 F CFA.
• Le CRD retient que le projet a été élaboré par les deux parties, et non uniquement par le bénéficiaire.
• L’ARCOP qualifie les prestations prévues de marchés publics soumis au Code des marchés publics.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de règlement des différends, ANASER, YAMA Productions.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n° 2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; avis n° 005/12/ARMP/CRD du 03 avril 2012 ; article 4.28 du Code des marchés publics.