Journal Officiel n°4807 du 27 décembre 1980
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Journal Officiel n°4806 du 26 décembre 1980
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Loi complétant le Code pénal par un article 305 bis et abrogeant le décret du 30 mai 1933
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Loi insérant un article 278 bis dans la section VI du Code pénal relative aux infractions commises par tous moyens de diffusion publique
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Loi n° 1980-47 du 24 décembre 1980 prorogeant le délai de maintien dans les lieux des locataires et
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Loi n° 1980-49 du 24 décembre 1980 complétant le Code pénal par un article 305 bis et abrogeant le d
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Loi n° 80-48 du 24 décembre 1980 insérant un article 278 bis dans le Code pénal relatif aux infracti
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Journal Officiel n°4805 du 20 décembre 1980
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Loi prorogeant le délai de maintien dans les lieux des locataires et occupants de bonne foi de locaux à usage d'habitation et instituant un droit de reprise pour occupation personnelle
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Avis N° 80-08 sur l'Affaire N° 6/80 : Projet de loi définissant le régime applicable aux entreprises
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